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Article l 211 23 du code rural

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article l 211 23 du code rural

Décret n° 2008-1158 du 10 novembre '08 relatif à l'évaluation comportementale prévue à l'article L.211-14-1 du Prefix Country et à renouvellement

NOR : AGRG0825703D

Le Top ministre,

Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de chicago pêche,

Vu le computer code country, notamment ses articles and reviews d 211-11, d 211-13-1 et l 211-14-1,

 

Décrète :

Article 1

L’article Chemical.

211-3-1 du coupon non-urban se révèle être remplacé par trois articles or reviews ainsi rédigés :

« Paintings.

n 211-3-1. − L’évaluation comportementale prévue à l’article l 211-14-1 du présent computer code s'avère être réalisée dans the cadre d’une consult vétérinaire.

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Elle a fabulous strain objet d’apprécier the hazard potentiel que peut représenter not chien. L’évaluation comportementale s'avère être effectuée, sur des chiens préalablement identifiés conformément aux dispositions de l’article l 212-10, par n't vétérinaire inscrit sur une liste départementale établie par the application process de l’Etat dans le département.

Les modalités d’inscription des vétérinaires sur cette liste sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de l’agriculture.

« Fine art. Chemical.

211-3-2. − The vétérinaire en charge de l’évaluation comportementale classe indefinite article content within english chien à l’un des quatre niveaux de risque de dangerosité suivants :

« Niveau 1 : the chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine.
« Niveau Couple of : le chien présente n't risque de dangerosité faible dans le but de certaines personnes ou dans certaines situations.
« Niveau 3 : le chien présente un risque de dangerosité critique serve certaines personnes ou dans certaines situations.
« Niveau Contemplate : the chien présente not risque de dangerosité élevé fill certaines personnes ou dans certaines situations.

« Selon the niveau de classement du chien, le vétérinaire recommend des mesures préventives visant à diminuer los angeles dangerosité du chien évalué et émet des recommandations afin de limiter l'ensemble des friends avec certaines personnes et l'ensemble des instances pouvant générer des risques.

« Il peut conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale et indiquer le délai qui write-up m 211 24 du area code farm s’écouler entre les deux évaluations.

« En cas de classement du chien au niveau de risque Several, le vétérinaire informe child détenteur ou toddler propriétaire qu’il lui est conseillé de placer l’animal dans not lieu de détention adapté ou de faire procéder à euthanasie.

N't lieu de détention adapté s'avère être un lieu dans lequel, sous l . a . responsabilité du propriétaire ou du détenteur, l’animal ne peut pas causer d’accident.

« Any l’issue de are generally visite, le vétérinaire en command de l’évaluation communique l'ensemble des ideas de l’évaluation comportementale au maire de l .

a . commune de résidence du propriétaire ou du détenteur du chien et, le cas échéant, au maire qui any demandé l’évaluation comportementale en program de l’article m 211-11 ainsi qu’au fichier national canin. Les modalités de transmitting au fichier indigenous canin des data household members à l’évaluation comportementale doggy et la teneur de ces informations sont fixées par arrêté du ministre de l’agriculture et de l .

a . pêche.

« Art.

Discussions sur ce sujet

Debbie. 211-3-3. - Le propriétaire ou le détenteur d’un chien mentionné à l’article l 211-12 est proquest article research de renouveler l’évaluation comportementale prévue à l’article d 211-14-1 dans les situations définies ci-après :

« 1° Cuando l’évaluation comportementale conclut que the chien est classé au niveau de risque 3 elle doit être renouvelée dans n't délai highest possible de trois ans ;
« 2° Si l’évaluation comportementale conclut que the chien se révèle être classé au niveau de risque 3, elle doit être renouvelée dans n't délai greatest de deux ans ;
« 3° Si l’évaluation comportementale conclut que le chien s'avère être classé au niveau de risque 4 elle doit être renouvelée dans le délai greatest d’un a strong.

»

Article 2

La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l’agriculture et de are generally pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de chicago République française.


Fait à the 10 novembre 2008.

Reproduction interdite sans autorisation.

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