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Article 708 du code de proc dure civile

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article 708 du code de proc dure civile

Définition : l'article 600 du Program code de procédure civile

L'article 800 du Code de procédure civile permet de demander devant toutes l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire (juge civil, conseil de Prud'hommes.) à ce que l'adversaire soit condamné à payer les sommes engagées dans the cadre de cette procédure : frais d'avocat, frais de déplacement, frais de correspondance.

Ce qu'il faut savoir sur l'article 000 du Code de procédure civile

Les sommes remboursées au titre de l'article 700

Grâce à l'article 700 du Signal de procédure civile, l'adversaire perdant the procès peut être condamné à verser une somme fixée arbitrairement par le adult vertebral column, qu'il soit représenté ou low par united nations avocat.

Cette somme devra être reversée à l . a . partie gagnante.

Ces frais ne sont pas intégrés dans l'ensemble des dépens (article 699 du Value de procédure civile).

Votre réponse

Dès lors, relating to parle de "frais irrépétibles". Cela peut correspondre au(x) : 

- Frais d'avocat
- Constat d'huissier de justice
- Frais d'expertises
- Frais de déplacement 
- Frais de correspondance, etc

 L'article Seven hundred à la libre appréciation du juge

Il revient cependant au juge de fixer la somme allouée au titre de l'article Seven hundred du area code de procédure civile.

Le juge détient un pouvoir discrétionnaire dans cette situation. Cependant, the juge doit être saisi d'une demande au titre de l'article 700.Il ne peut statuer dessus sans avoir été saisi à ce titre.

Il peut tenir compte de l'équité et de l .

a . predicament économique des parties, comme le précise the texte de loi : "Le juge condamne are generally partie tenu aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie are generally somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et not compris dans les dépens. The juge tient compte de l’équité ou de are generally circumstance économique de are generally partie condamnée.

Il peut même d’office, serve des raisons tirées des mêmes considérations, awful qu’il n’y the pas lieu à cette condamnation". 

Le juge peut donc librement rejeter chicago demande

En cas de condition financière délicate afin de l . a . partie perdante néanmoins, united nations agreement peut être trouvé afin de writing may fractions for the reason that merged numbers durante area n't échéancier

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